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14 636 résultats pour « Article Tableau I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210130

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

K..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200168

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 6 ; 2°/ que le caractère professionnel d'une maladie ne peut être invoqué sur le fondement d'un tableau de maladies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200568

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

, au besoin en s'appuyant sur les classifications de l'OMS visées par le tableau, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443470f05fda0a955583

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [C]; - DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve d'une exposition

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402987_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203167_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01348_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db45

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492570.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B du tableau de l'ordre des Yvelines pour non-respect de la condition de moralité prévue par les dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200463

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable au projet de classement comme forêt de protection en vertu de l'article R. 411-4 du code forestier : " Le préfet désigne par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00326_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L.442-2 du code de l'éducation : " I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MHFJ CPAM DE LA GIRONDEc/S.A

65a0e9005bbe450008b2ccf4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300419

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1382 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en rejetant la demande de la société Albingia au motif que l'expertise judiciaire avait confirmé que l'incendie avait pris naissance dans le tableau de répartition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200430

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

« risques assimilés » en lien avec l'incendie, comme susceptibles de le provoquer ou d'être provoqués par lui, la Cour d'appel a dénaturé les termes du tableau des garanties de la police d'assurance,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300421

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131

Source officielle