établis par Madame Liliane X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

X... par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

X... et son assureur, la MGA, ont demandé reconventionnellement que Mme Y... soit, en sa qualité de locataire, présumée responsable de l'incendie ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1733 et

a statué par un motif inopérant et, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le tableau de service auquel se référait la cour d'appel

460 du Code pénal, des articles d 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de chose volée et

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

X... en demeure de les produire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2221-2 du code du

X... : qu'aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.. était libre de tout engagement ; qu'en application de l'article L. 212-1 devenu L. 3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

" ; QUE GEORGES X..., ARTISTE PEINTRE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE CES TOILES DANS LES TROIS GALERIES DE PEINTURES OU NARBONI LES AVAIT MISES EN VENTE, A ASSIGNE BISAGNI ET NARBONI POUR

de maladies professionnelles n° 70, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il résulte du tableau des maladies professionnelles

X... doit rapporter la preuve qu'il n'avait pas été informé d'un emploi disponible dans le délai d'un an, sans violer les articles 1233-45 et 1235-13 du Code du travail.