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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813
13 juin 2018
13 juin 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60357ec84bbefea42c243ccb
15 avril 2016
15 avril 2016
[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df3aaaebb88318fda524
12 octobre 2023
12 octobre 2023
champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
66ff85eea4ff9ec259c09aa6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
28 avril 2015
X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf0d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleSociale D salle 3
5fdcbe031bb25529c5142ede
26 octobre 2018
26 octobre 2018
- de condamner la partie adverse à lui verser une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2018.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0710JUD005344199
10 juillet 2003
10 juillet 2003
En s'approchant, ils découvraient, dans ce véhicule, conduit par J. avec Benziane BENHEBBA comme passager avant droit et K. comme passager arrière, un pain de résine de cannabis posé sur le tableau de
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d384838b181373c5d29
30 novembre 2018
30 novembre 2018
L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, - de condamner le salarié à lui verser 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter le syndicat CGT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338
7 mars 2017
7 mars 2017
G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD005683808
27 janvier 2015
27 janvier 2015
2 et –respectivement – 3 de la Convention dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention pertinent pour chaque requête).
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
28 avril 2025
700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d3a4838b181373c5d2c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.
Source officiellePage 7 sur 10