sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 12.

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

225-25 du code pénal, il résulte que dans l'hypothèse où les biens susceptibles d'être inclus dans la confiscation, comme c'était le cas en l'espèce, appartiennent à des tiers, ces tiers doivent être appelés

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2000, Suzanne B..., aux droits de laquelle vient Mme X..., est décédée à la suite de l'incendie, d'origine inconnue, de son appartement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

L'employeur fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2018 de le débouter de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, alors « que, au sens de l'article 47 du code de procédure

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

1991, devenu l'article L. 3122-3 du Code de la santé publique, est mal fondé à opposer l'absence de demande originaire et, par suite, de décision, alors que M.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

Invoquant l'article 18 du code civil, M.