L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1386-4 ancien du code civil dans sa version applicable en l'espèce dispose : 'Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A STRENNA, Mme WQ... JS..., M. QP..., M. A..., Mme J..., M.

", et que les demandes de " constater ", " donner acte " ou " dire et juger " ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la société BPCE à leur verser une somme de 5 892 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Elles relvent qu'Ë d faut d'autorisation du titulaire de la marque vis e Ë l'alin a 1er de l'article L 713-4 du Code de la propri t intellectuelle, la commercialisation par la partie adverse sur le march

Elles relvent qu'Ë d faut d'autorisation du titulaire de la marque vis e Ë l'alin a 1er de l'article L 713-4 du Code de la propri t intellectuelle, la commercialisation par la partie adverse sur le march

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.