rechercher le droit étranger compétent ; que la capacité juridique d'une société est régie par sa loi de son siège social ; qu'en jugeant, au regard de l'article 117 du code de procédure civile, que la

d'une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du même code, laquelle nécessite que soit rapportée la preuve du grief que cause à celui qui l'invoque et qu'en l'espèce, le vendeur ne rapporte

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10147

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la production

450 du Code de Procédure Civile

. 2.

à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée

restant selon lui à sa charge après indemnisation par son assureur Pacifica, - 2 000 € en réparation de son préjudice moral, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

la charge de l'Etat une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 2, 9, 10-1, 10 alinéa 2 et l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1er du décret du 17 mars 1967 ; Vu le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la société Vim, fabriquant du groupe VMC litigieux, par la société Rexel, revendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction

36 820 euros et 14 728 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

36 820 euros et 14 728 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.