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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que 'la saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de

Par un courrier du 26 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

à lui verser la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -

26 de la loi du 3 janvier 1972, - condamner, par application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [6] à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre

[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Z... à leur verser 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 31 août 2010 par lesquelles M.

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ 172 N° RG 23/04453 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4XM AMR - SC Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 21/05392 S.

dans la présente instance, sans statuer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que la Caisse a elle-même

communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence