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331 résultats pour « Article SC 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03092_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si elle invoque sa situation de vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour la détermination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02838_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

69e85ebfcdc6046d47196759

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

(SC) N° RG 26/01332 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYE2 Minute n° : 34/26 ORDONNANCE du 21 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [A] [F] née le 26 Février 1956 à (LIEU INCONNU

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03066_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110166

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94336

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par ordonnance rendue le 3 mai 2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00250_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007946521ab1c563ce096b

Appel

19 août 2022

19 août 2022

En effet, la clause est applicable de plein droit et comme l'oppose la SCFF, le bail n'est pas soumis à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014 - selon lequel, à

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

68806d42bf1211186fbec9e3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que 'la saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02705_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03013_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603654b08f611db590833c14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

6 du contrat de concession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que l'article 6 du contrat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02972_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03789_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd903

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d56e81a7b805de12b45c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[X] [S] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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