AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Si elle invoque sa situation de vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour la détermination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02838_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleChambre 17 (SC)
69e85ebfcdc6046d47196759
21 avril 2026
21 avril 2026
(SC) N° RG 26/01332 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYE2 Minute n° : 34/26 ORDONNANCE du 21 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [A] [F] née le 26 Février 1956 à (LIEU INCONNU
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03066_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110166
13 mars 2019
13 mars 2019
1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94336
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Par ordonnance rendue le 3 mai 2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00250_20240809
9 août 2024
9 août 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
19 août 2022
En effet, la clause est applicable de plein droit et comme l'oppose la SCFF, le bail n'est pas soumis à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014 - selon lequel, à
Source officielleChambre 17 (SC)
68806d42bf1211186fbec9e3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que 'la saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02705_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient : Article 330 « Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03013_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle12e chambre section 2
603654b08f611db590833c14
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
21 juin 2017
6 du contrat de concession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que l'article 6 du contrat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03789_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0b1cd28a275e6bd903
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56e81a7b805de12b45c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] [S] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 17