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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004304102
9 avril 2013
9 avril 2013
2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).
Source officielle12e chambre section 2
603654b08f611db590833c14
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC006417400
16 mars 2004
16 mars 2004
Par un arrêt rendu le 6 novembre 1998, la cour déclara irrecevable l'exception de nullité de la procédure au regard des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, déclarant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
invoqués.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
21 juin 2017
X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
4 avril 2023
Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à lui verser la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 17 (SC)
68806d42bf1211186fbec9e3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que 'la saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03066_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10526
21 septembre 2022
21 septembre 2022
455 du Code de procédure civile, ensemble le 4ème alinéa du V de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001638203
4 novembre 2008
4 novembre 2008
12 de la loi n o 87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d707
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Z... à leur verser 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 31 août 2010 par lesquelles M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385
25 octobre 2017
25 octobre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il a ajouté que la parcelle n° [Cadastre 14] n'était pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil, l'accès étant possible en raison d'un droit de passage existant sur d'autres parcelles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC003285607
23 février 2016
23 février 2016
L’article 89 du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits prévoit que la citation à comparaître doit être impérativement remise à la partie qui doit comparaître au minimum
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MWWE S.C.I. LOMARG IMMOBILIERc/S.A
63c649a8be43307c9013b2a0
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le 16 février 2017, un incendie a détruit cet immeuble industriel. La Sarl exploitante a été placée en liquidation judiciaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00250_20240809
9 août 2024
9 août 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 17