de l'article 302 Q, la cour d'appel a néanmoins jugé que le refus de remboursement se trouvait justifié par le non-respect par la société DCF de la troisième condition de l'article 302 Q, qui n'était

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

 142,50 € TC, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2007 et indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9

Heurtault 34, Mme [X] et M. [D] à payer à M. [G] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la S.C.P. [W], M. [W] et M.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

134-24 du code pénal ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 111-5 du code pénal, il incombe au juge répressif de statuer lui-même sur les exceptions d'illégalité soulevées devant lui ; qu'en outre, le

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

individuel devant cette cour, prévu à l'article 34 de la convention.

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; -

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

[H] avait été condamné à payer 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et condamné

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

34, point 1, du règlement n° 44/2001, lu en combinaison avec l'article 45 de celui-ci. » 32.