AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
29 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePage 7 sur 2018
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
22 avril 2026
EVIDENTS : * La somme de 5.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Sous toutes réserves.
Source officielle