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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
24 avril 2024
d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
65b3653e1d7564000872e030
25 janvier 2024
25 janvier 2024
toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article D589-2 du code de procédure pénale précise que 'Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du l de l'article 801~1 la signature électronique et la
Source officielleRétentions
65a23cf07ca18b0008e58254
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
63465950c024d1adffef75b8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 803 du code de procédure civile est respecté car il présente un risque de fuite et il a refusé d'embarquer à destination de son pays d'origine.
Source officielleRétentions
6785fdafe1c1941b1ee9814f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA
Source officielleRétentions
659f97ac3328fa00087a25f8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétentions
6868b37f75a2d196dbc191c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce moyen de pure forme manque en fait comme en droit.
Source officielleRétentions
65278f2c625e6e83183e353b
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R.743-2 du même code).
Source officielleETRANGERS
6274bc9b2799a9057d5dd0bc
5 mai 2022
5 mai 2022
en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Source officielleETRANGERS
6274bc9b2799a9057d5dd0be
5 mai 2022
5 mai 2022
en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Source officielleRétentions
6809c7565f55848ebdc1a087
23 avril 2025
23 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le [28], non comparant, fait connaître ses observations contradictoirement dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, et maintient sa contestation.
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca19
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1e
11 avril 2025
11 avril 2025
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 741-1,
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da791
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R 743-10 et R743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Source officielleRétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 27 Avril 2022, à 17h32, Monsieur [O] [B] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] du 27 Avril
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c1
30 août 2022
30 août 2022
Selon l'alinéa 2 de l'article R 743-2 du CESEDA, la seule pièce justificative visée par le CESEDA est la copie du registre de rétention de l'article L 553-1 devenu l'article L744-2 du même code, la jurisprudence
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c059
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91473
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
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