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122 résultats pour « Article R7123-16 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f2d1bc2605de4b48cf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

Source officielle

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