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197 résultats pour « Article R693-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65d1cdc6046d471779ef

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O], Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65f6cdc6046d47177c06

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

jusqu'au 16/07/2025, date à laquelle la poursuite de la période d'observation devait être examinée, conformément à l'article L631-15 II du Code de commerce, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb22ccdc6046d472ebe91

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, Dit que la rémunération du Commissaire à l'exécution du plan sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SA CEGC est irrecevable pour prescription, tant au titre de l'action subrogatoire que personnelle Vu les articles L643-11 et R643-20 du code de commerce, - juger que la demande de la SA CEGC agissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246bbaf0a1de0eb1b646a

Appel

27 février 2014

27 février 2014

700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Plan a été déposé par EUROGLASS (SARL) SELARL APEX AJ, avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6345cdc6046d47174f6c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

dit qu'il sera procédé à la purge amiable de l'ensemble des inscriptions grevant lesdits biens par l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article R643-3 du Code de commerce ; dit qu'il appartiendra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af651ccdc6046d47176eda

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c773

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En application des articles R663-19 et A 663-19 du code de commerce le liquidateur judiciaire a droit au paiement par la société Hecate Consulting du droit fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement

Source officielle

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