1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l'article L. 4138-6 du

Article D162-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 56

Code de la sécurité sociale

préventive et de promotion de la santé mentionnés à l' article L. 831-1 du code de l'éducation ; 10° Pour les examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique ; 11° Lorsque la consultation se fait sur demande d'un infirmier exerçant

Article L162-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162

Article 1

—

L6112-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-10 -Code de la santé publique Art. L6122-7, Art. L6122-10, Art. L6161-5, Art. L6161-8, Art. L6161-9, Art. L6162-1, Art. L6162-9, Art. L6162-12 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 du présent code, et pour les frais liés aux examens prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique ; 26° Pour l'assistance

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1443-1, Art. L1444-1, Art. L1445-1, Art. L1446-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1434-9, Art.

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe III

; 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ; 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées à l'article L. 664-9 du

Article 1

—

versées aux professionnels de santé visés à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique pour des missions réalisées au titre du 3° de l'article L. 1435-8 du même code ; 11° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaire versées au praticien

Article 75

—

du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. - Code de la santé publique Sct.

Article 6

—

-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article 6

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, la référence à " l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes " est remplacée par la

Article L162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

-Lorsque les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique adhérant à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à

Article 9-5

—

Pour l'application du 5° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, les allocations de référence sont l'allocation supplémentaire du régime vieillesse prévue aux articles 24 à 32 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée et l'allocation

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales.

En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis

Article 183

—

L34-9-1 - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5231-3 - Code du travail Art.

Article 9

—

au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique postérieure à la publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma.

Article 8

—

L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ; 9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application

Article 65

—

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement non collectif ; 7° Les articles L. 1334-5 à 1334-12 du code de la santé publique en ce qui concerne les risques d'exposition au plomb ; 6° L'article L. 1334

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