700 du code de procédure civile pour la première instance -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

[R] des suites de son accident du travail du 18 janvier 2018 a été déclaré consolidé à la date du 17 juin 2018.

La salariée était placée en arrêt de travail du 8 octobre 2014 au 17 décembre 2014.

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les

Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

R4624-42 du code du travail'.

L.1226-14 du code du travail.

Cependant, si Mme J... fait essentiellement valoir que le médecin du travail ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'article R 4624-42 du code du travail, le recours qu'elle a exercé tend à l'annulation

[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit

-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

R4624-31 du code du travail ; - que l'obligation de reclassement a été respectée ; qu'elle a à cet égard pris en compte les préconisations du médecin du travail dont elle s'est rapprochée pour obtenir

code du travail

Art-R4624-31 du code du travail ».