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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
10 mai 2022
L622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cddaf84b0bef080ad4e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
9 avril 2025
à courir au plus tard le 22 mai 1999 et a couru jusqu'au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dont est issu l'article 2224 du code civil, date à partir de laquelle le délai
Source officielleChambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielle1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366cc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a rappelé que : - la garantie d'achèvement prévue par l'article R 442-14 du code de l'urbanisme devait être mise en oeuvre en cas de défaillance de l'entreprise et que l'article R 442-17 du même
Source officielleTrib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Source officiellePôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleChambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
15 novembre 2019
[K] [Z] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
25 avril 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ; -Condamner M.
Source officielle1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
Source officielleCTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
19 mai 2026
19 mai 2026
et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
2 février 2024
pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b27f
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la
Source officiellePage 7 sur 11