au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que la Sa société Cegid demande à la cour par conclusions écrites,

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [H] [B] et Madame [E] [Y] à payer à la société anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

d’exécution forcée soient mis à la charge de Madame [N] [Z] ; Madame [N] [Z] soit condamnée aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 1235-3 du Code du travail En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [E] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge peut accorder des délais renouvelables

L'article R4228-21 du code du travail dispose ensuite qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux travail des personnes en état d'ivresse.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01338 N° Portalis DBV3-V-B7G-VE5A AFFAIRE : [T] [X] C/

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, il résulte des articles R. 421-24-1, R. 421-24-4 et R. 421-24-6 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret n°2004-176 du 17 février 2004, abrogée mais reprise par les articles R

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son