L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7

En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.

Le 1/4/05, il a été placé en arrêt maladie. Sa maladie e a été reconnue comme maladie professionnelle le 9/11/05.

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01338 N° Portalis DBV3-V-B7G-VE5A AFFAIRE : [T] [X] C/

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Vous avez été revue par le Docteur Z... pour la deuxième visite prévue par l'article R4624-31 du code du travail, le 17 Aout 2009.

L'article 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transports sanitaires prévoit que : 'au cours du mois, tout salarié

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la rupture du

de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

La société COLLY SERVICES a été déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée aux dépens de l'instance.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [L] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [K] [L] et [I] [Q], supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 23 mars 2022, en ce qu'il a débouté la SAS Samat Atlantique [Localité 4] de ses demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code

[V] [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du code du travail) par requête enregistrée le 16 février 2023 afin de contester cet avis, obtenir l'annulation