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206 résultats pour « Article R412-28 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme ayant été faite hors du délai de deux mois résultant de la première déclaration reçue par la commune le 22 décembre 2021 ; La commune d'[Localité 5] oppose

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

64b0e7abc42a2105dbc59ac6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En outre, selon l'article R4312-29, dans sa version en vigueur du 08 août 2004 au 28 novembre 2016, l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'ensemble de ses dispositions en application de l'article R.1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit toute poursuite à l'encontre du fonds au visa de l'article R421-24-7 (ancien ou R421-56 nouveau).

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2da548bc59fcf4f11b2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cependant, le bailleur peut toujours solliciter la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des dispositions de droit commun et notamment de l'article 1227 du code civil en cas de non-respect par

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] au paiement des entiers dépens.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

Source officielle
TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b64

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Par lettre du 28 juin 2013, la compagnie GROUPAMA a soumis à L... D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

à l'indemniser d'une somme de 104 755,18 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epagny Metz-Tessy une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R. 1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8c0cdc6046d479e02b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884787

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B la somme que réclame la commune de Saint-Martin-de-Bresse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2

Source officielle