CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est
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