Sur ce, Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

Code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.  

faisant fonction de Président Monsieur Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation

Troisièmement, selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Banque Espirito Santo aux dépens qui seront recouvrés par la SCP A.K.P.R. conformément aux dispositions de l'article

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,