[G] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la SOREQA aux dépens. M.

R311-19 du code de l'expropriation.

2375 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à

2375 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1o bis de l'article 2374 et à

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

5000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive outre 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

J... ont formulé une demande d'emprise totale par référence à l'article L 242-1 du code de l'expropriation.

[T] [G] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la SOREQA aux dépens. M.

L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose   : «   Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier

, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et ensemble des articles 125 et R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R311-3 du même code dans sa version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2012 ici applicable I. - Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de