AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9a
12 octobre 2016
12 octobre 2016
maladie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 48
PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9bd
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Source officielle