[14] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [14] bénéficiaient de la mise

[7] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à

toute possibilité d'assujettir valablement ces sommes sur lefondement de l'article L 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

suisse à payer aux sociétés ASTEN, SOCIETE PARISIENNE DENROBAGE et SOCIETE FRANCILIENNE D'ASPHALTES SOFRAS la somme de 64.328 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute les

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sauf recours devant le tribunal judiciaire.

L'article L323-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant

titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation générale de sécurité, sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail; 4.

redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir,

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

, débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

Renault à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner, en cause d'appel, la société Renault à lui verser la somme de 4 000 euros sur

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

[P] revendique à son bénéfice l'application des dispositions de l'article 885 O Bis du code général des impôts permettant de considérer comme un bien professionnel unique ses participations dans les sociétés