de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

Si un doute subsiste, il profite au salarié, selon le dernier alinéa de l'article L.1235-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

Elle soutient à ce titre que tous les travaux définis par l'arrêté du 27 novembre 1991fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation

Statuant à nouveau : Vu le contrat en date du 23 avril 2019 Vu l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail”.

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.