Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

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Par conclusions signifiées le 2 mars 2012, la Selarl [B] demande à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner la KEB au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

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L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

[N] [Q] [T] [F] est forclos à agir en application de l'article L235-6 du code de commerce, - déclarer l'action irrecevable pour prescription.

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450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le commandement de payer et la demande de paiement des loyers Au terme de l'article 1728 alinéa 2 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes

au paiement des sommes suivantes : * 30 000,00 €, à titre de dommages-intérêts, pour licenciement nul, en application des dispositions combinées des articles L 122-32-2 et L 122-14-4 du code du travail

prescription des titres exécutoires institué par l'article L.111-4 du même code.