CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

T. Judiciaire

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments

Source officielle

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

[E] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris la totalité des frais liés à l'exécution forcée.

Source officielle

Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e72

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00551 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U53R CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV LP PROMOTION POP-ART C/ S.D.C. 6BIS PASSAGE BERTRAND - 8 PASSAGE

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Monsieur [C], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302074_20230616

Administratif

16 juin 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Madame [C] [M], qui succombe principalement, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352ff

Appel

28 octobre 2025

1240 du code civil, - Les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d'appel et de première

Source officielle

J.E.X.

6686fc42e74459e0c7edcdf9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

, à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES 2ème Section

65d4f7d4157826b34459658d

T. Judiciaire

22 janvier 2024

, faisant en tout état de cause valoir que leur demande doit être considérée comme indéterminée et avant tout procès, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ des artices R.211-3-4 et R211-3-8 du Code

Source officielle

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés expertises

65b949b35a029d9e20daedf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, - Condamner l’OLIVIER ASSURANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Colin LE BONNOIS, en application des dispositions de l’article 699 du code de

Source officielle

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

Source officielle

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba8692

T. Judiciaire

8 octobre 2024

14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du Code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

[O] [P] et Mme [B] [P] née [L] et/ou la SAS Appart'City à payer à la concluante la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance

Source officielle

JEX

6696412ef5112d8edd057bd7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Elle sollicite également la condamnation de la société KEMPER SYSTEM à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Page 7 sur 15

← Précédent Suivant →