AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations
Source officiellePage 7 sur 22
11e chambre
5fda6674c6d86caf75380e64
4 juillet 2019
4 juillet 2019
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - les intérêts légaux à compter de la date de la saisine - condamner la société KMBSF aux entiers dépens.
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