Codes de loi français

Article 6

Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les personnes mentionnées aux articles 2,4 et 5 doivent être soumises à la législation française de sécurité sociale ou affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurées volontaires contre les risques

Article R752-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

de dépôt d'une déclaration sociale mentionnée aux articles L. 133-5-3, L. 613-2, L. 613-8 du présent code ou L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime, ou la souscription incomplète ou erronée d'une telle déclaration, n'ayant pas donné lieu à

Article D741-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 1,70 %.

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article L5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 20

code de la sécurité sociale ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail

Article 8

La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du même code, ou la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 du même code, verse chaque mois : I.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-7, Art.

Article 8

L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général

Article 2

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code

Article D5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur

Article 51

-Code de la sécurité sociale. Art. L921-2-1 II.

Article 2

-Le montant du forfait opérateur assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale prévu au premier alinéa de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 162-95 du même code est fixé à partir

Article 30

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-9, Art. L133-9-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 17

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L862-4-1 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 2

Pour le recouvrement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, l'organisme mentionné à larticle L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de

Article 7

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D742-17-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D766-27-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article 207

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 23

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D712-24-1, Art. D712-24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.