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Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

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Chambre 21

67f80767cf40727a00439bca

T. Judiciaire

9 avril 2025

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b49

Appel

18 novembre 2020

Par ailleurs, comme les articles L. 1264-7 et L. 1264-9 du code des transports prévoient plusieurs sanctions en cas de manquement à une décision de règlement de différend de l'Autorité, SNCF Voyageurs

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Pôle 6 - Chambre 12

67820934fa7a008e5409f3f8

Appel

10 janvier 2025

' Ce faisant, la cour constate que l'article 1 du chapitre II de la NGAP prévoit que la rééducation du rachis lombaire est cotée AMS 7,5 tout comme celle de la rééducation du membre inférieur gauche

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

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6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

En conséquence, la SARL Asian Villa estime que la SA Les Grandes Etapes Françaises est tenue de lui verser une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L145-14 du code de commerce.

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