En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces

MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur

R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.

A- en conséquence du transfert du contrat de travail en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Z... : - que la rupture de ce contrat de travail est intervenue de fait le 7 octobre 2010, le transfert de la propriété ne constituant pas une cession d'entreprise emportant transfert du contrat de travail

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] PARTIES INTERVENANTES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

[7] au sens de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale.

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [T] a saisi le 26 août 2010 la formation des référés du conseil de prud'hommes de Martigues, laquelle, faisant application des dispositions de l'article L 1455-10 du Code du travail, s'est transformée