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134 résultats pour « Article R123-237 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00500

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

repris à l'article A. 444-32 du code de commerce, les droits visés par ces dispositions ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du créancier de l'exécution

Source officielle
CA

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8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de l'article 1243-2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

R1234-2 du code du travail qui vise 1/ 5éme de mois par année d'ancienneté.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, que les demandes de la société L'Olympique à l'encontre de la société [S] étaient irrecevables en raison de la liquidation judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

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CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et opère la transmission universelle de son patrimoine à la société

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