il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

Sur la prescription du titre exécutoire : L’article L.110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

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Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

, invoquent principalement les dispositions de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement celles de l'article L 713-3 du même code et, plus subsidiairement les dispositions

1792 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.

Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation

700 du code de procédure civile, 2-fixer comme suit les indemnités revenant aux trois sociétés liées à son exploitation : - pour la société CHARLES GOURMET la somme de 114.930€ pour les troubles d'exploitation

[W] ne pouvant être considéré comme un fait survenu ou révélé postérieurement à ses premières conclusions, sera déclarée irrecevable et ce conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, peu

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

Une telle tenue, comme vous le savez, peut engendrer un risque pour votre sécurité, comme vous l'a indiqué votre responsable qui ne pouvait vous faire travailler de lasorte.

Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle

L'article R1234-2 du code du travail précise que «  L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

du code de procédure civile et subsidiairement ils invoquent l'article 1464 et l'article 1466 du code de procédure civile.

frais et dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.