AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200644
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article
Source officiellePage 7 sur 4801
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens, - condamnée à payer à M.
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