En premier lieu, la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 423-53 et R. 431-13 du code de l'urbanisme : 12.

de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-2-1 et L.421-53 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.353-101 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa

régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme.

régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme.

29 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, - la demande de Monsieur X... ne respecte pas le formalisme de l'article 53 de la loi précitée, de plus, elle

décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R* 199-1 et R*200-3; Vu le code des tribunaux

Aux termes des dispositions de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au présent appel : « Le délai d'appel est d'un mois.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

[C] et [R] [O] de leurs demandes de délai de grâce et présentées sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil ; Condamne in solidum MM.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

de l'article R. 43 du même code ajoute que : "En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou à défaut,