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7 088 résultats pour « Article R 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05814

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sacmi 44 ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation même du projet dans une zone exposée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba44791d

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

44 quindecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100624_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 27 janvier 2023, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666851

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

L.70, L.71, R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS UN DEPOT D'ORDURES SITUE A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580b

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110102

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817184

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113075_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113077_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101565_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article 302 nonies de ce code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 octies A () ne s'appliquent pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

en catégorie B3 en vertu de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324065_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

44 octies A du code général des impôts.

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TJ

Loyers commerciaux

670eb2971c3411ff34535c0b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il convient donc, en application des dispositions de l’article R. 145-30 du code de commerce de recourir à une mesure d’expertise, dans les termes du présent dispositif, aux frais de Madame [G] [I], demanderesse

Source officielle