En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

; - il méconnaît les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-14, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de ce permis était incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16, j), du code de l'urbanisme ; - ce

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 5.1.1.2.2 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat

En deuxième lieu aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

/a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-

les dispositions propres aux UTN et notamment l'article R. 122-9 du code de l'urbanisme puisqu'il constitue une UTN locale non prévue par le plan local d'urbanisme et méconnaît l'article L. 122-15 ;

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

publics sur toutes les questions intéressant la profession, notamment l'organisation de l'enseignement de l'architecture " ; que si l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme définit un cas de dispense

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance

En premier lieu, selon l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, un projet architectural, tel que défini A l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12, doit

de déclaration préalable incomplet, en l'absence du plan de masse imposé par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - elle a été délivrée en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /

En vertu de l’article R. 431- 4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées