R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles 3.2.5.1 et 3.2.5.3 de l’AVAP.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En outre, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité

R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme et des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il a été pris sur la base d'un dossier de demande incomplet au regard des exigences des articles

B ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été précédé de la saisine A avis de l'architecte

En outre, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (), l'autorité compétente recueille l'accord () de

423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, c) et d) de l'article R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé (…) dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord (…) de l'architecte des Bâtiments de France. ».

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés

L. 632-2-1 du code du patrimoine ; * la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article U11 du PLUh et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; les travaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

Aux termes, d'une part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423

Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente

R.425-30 du code de l'urbanisme est irrégulier, ce dernier ne s'étant pas notamment prononcé au titre des articles R. 425-18 et R. 423-54 du code de l'urbanisme, et s'est par ailleurs prononcé au vu d'un

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu

pour des raisons de sécurité ; - elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : l'accès projeté présente un risque pour la sécurité en fragilisant les murs de