412-28, des communes pour lesquelles le tableau type des emplois communaux autorise la création des emplois relevant de la compétence de la commission ou, à défaut, parmi les maires de la circonscription pour laquelle est établie la liste d'aptitude

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

déterminée en application de l'article L. 412-12, des motifs de rupture mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 412-16 et à l'article L. 412-17, ainsi que de la rupture intervenant au cours de la période d'essai prévue par l'article L. 412-13 du présent

Article 8

—

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des chèques-repas du bénévole.

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire.

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des articles R. 412-1 et R. 431-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première

Article 28

—

Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.

Article 3

—

Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement : -répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ; -apporte conseils

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.

Article R412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires à l'une des finalités mentionnées à l'article R. 4624-35 du code du travail.

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles L. 412-1 et L. 412-2, le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré.

Article 4

—

En application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence

Article 2

—

Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes : Personnes visées aux articles Numéros de risque sécurité sociale Taux net de cotisation (%) - D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous

Article R613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72

Code monétaire et financier

ou L. 532-16 qu'une succursale soit considérée comme ayant une importance significative, elle justifie sa demande au moyen des éléments mentionnés à l'article R. 613-32.

Article 414-41

—

Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.

Article R412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Code de l'environnement

Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article R. 412-1-1 ou par l'autorisation individuelle prévue à l'article R. 412-2 ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire

Article 163 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48

Code général des impôts

I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code du tourisme

Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

Article 1

—

Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, R. 212-19, R. 213-3, R. 213-5, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R. 213-17, R. 213-20, R. 221-4, R. 223

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

En Nouvelle-Calédonie, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta

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