à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité

les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et

L'appelante fait en outre valoir que le seuil de 5 000 euros prévu à l'article R. 8222-1 du code du travail, et à partir duquel le donneur d'ordre est contraint de procéder aux vérifications imposées par

et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, cette décision emporte opposabilité erga omnes du transfert.

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.242-1 et R.242-10 du code de l'expropriation.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une

R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : / 1.

Cette demande fut parallèlement accompagnée d’un nouveau formulaire de requête dans lequel ils tiraient grief, sur la base de l’article 6 § 1 de la Convention, d’une durée excessive de la procédure ayant

L. 181-3, L. 511-1, L. 181-12 et R. 181-43 du code de l’environnement ainsi que les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal en l’absence de mesures de compensation

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par

Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, codifiées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du patrimoine, les archives sont l'ensemble des documents

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.