5-2 de l'accord pré électoral du 30 juin 2016, prévoyant l'ensemble des catégories de salariés exclus de l'électorat et de l'éligibilité, précise in fine expressément que les directeurs de magasin ne

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

Patrick ZE..., demeurant à Comines (Nord), ..., 130°/ de M. Robert AG..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 131°/ de M.

R. 137 et R. 138 du code électoral en distinguant les candidats aux fonctions de délégué titulaire et ceux aux fonctions de délégué suppléant ; - la proclamation des délégués titulaires et suppléants

Aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ".

7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 117 du code électoral, M.

municipal de ladite commune ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 7.

Il soutient que : - le déféré est recevable ; - les dispositions des articles L. 289, R. 137 et R. 138, R. 141 et R. 142 du code électoral ont été méconnues ; la liste conduite par M.

L. 289, R. 137 et R. 138 du code électoral en distinguant les candidats aux fonctions de délégué titulaire et ceux aux fonctions de délégué suppléant ; - la proclamation des délégués titulaires et suppléants

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

de présentation sur les listes de candidatures, en méconnaissance des articles L. 289 et R.142 du code électoral.

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 236 du code électoral.

est incompétent pour interpréter cet accord'', le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal