R. 571-26 du code de l'environnement, il convient de se référer aux dispositions du code de la santé publique et notamment aux articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ; - sa responsabilité sans faute n'est

D'une part, aux termes de l'article R. 571-25 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le

Selon l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 ou une

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise

l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R. 1332-22-1 et suivants du même code.

R. 412-1 du code de justice administrative.

Votre licenciement prend effet à la première présentation de la lettre recommandée de licenciement. » ; que sur le retard du 3 octobre 2011 : l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'« aucun fait

L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ qu'en en tout état de cause que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs valables

L. 133-1 et suivants et R. 1331-1 et suivants du code de la santé publique.

si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. () " Aux termes de l'article R. 1336-7 du même

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

elle le fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 de la Convention collective, ensemble l'article L. 1333-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

Aux termes de l'article L. 1334-2 du même code : " Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales