700 du code de procédure civile, les dépens.

Pour les départements participant à l'expérimentation du présent article, il est dérogé aux articles L. 262-8 à L. 262-52 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions suivantes

L. 1332-2 et des articles R. 1332-1 et suivants du code du travail, cet entretien préalable ayant été suivi de la notification d'un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception, en date

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition

[L] une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [D] aux entiers dépens.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOFCAR aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sofcar

l'article 74 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Par un courrier du 12 octobre 2023, pris en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative et tenant lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du même code, le tribunal a notamment

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

1343-2 du code civil, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, - de condamner la compagnie d’assurance MATMUT au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

et 1721 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 (1382 et 1383 anciens) du code civil, Vu les articles R.1334-14 et suivants du code de la santé publique, Vu l'annexe 13-9 du code

682, 684, 697, 1249 ancien, 1251 ancien, 1303-2 nouveau, 1315 ancien (devenu 1353), 1341 ancien (devenu 1359) et 1347 ancien (devenu 1362) du code civil, à : - confirmer le jugement rendu le 25 février