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4 118 résultats pour « Article Q 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01711

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation

Source officielle

Page 7 sur 206

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603368eb0538cb1d907185fa

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

L.1232-3 du code du travail ; Attendu que Mme [Q] [M] sera déboutée de cette demande nouvelle devant la cour ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00531

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300136

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7934cdc6046d47c878cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, né le 09 Décembre 1986 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

698e49b0cdc6046d471f143a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306303_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00624

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceef5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La SAS SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE AUER GIANOLA a conclu au débouté de Monsieur [Q] [P] et à la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75c2cdc6046d4774deed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00428

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[Q] [M] pour un accident dont celui-ci se serait rendu responsable en août 2011 laquelle ne repose sur aucun fondement légal. / […] Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121351_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Q K incombe à 50% à l'ONIAM et à 50% à l'AP-HP, - les souffrances subies par M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dadc25a97f0381f4eb6

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP ACR fond

69dd36c5cdc6046d471eea08

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110180

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Q... et les sociétés Le Breuil et LGC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,

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CA

Chambre Commerciale

69cdfadecdc6046d47d1d08a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1304 du même code prévoit que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur incertain.

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TCOM

Chambre 2-4

69d449d4cdc6046d47597c15

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Q] [B], [Adresse 3], absent.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60338c996ebade3f98bb42c2

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La SAS SOCIÉTÉ GOLF [Adresse 1] sera condamnée à payer à Mme [Q] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01232

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du

Source officielle