La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

, et l'association Association tutélaire du Cantal, a été maintenue comme tuteur aux biens de Madame [T] [Q] et désignée comme tuteur à la personne de Madame [T] [Q], et invite les parties à présenter

[Q] [P] [P] restait devoir la somme de 7 074,78 € euros à la date du 15 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

Suite à son mariage avec Monsieur [Q] [F], celui-ci est devenu co-titulaire du bail. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.

[T] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

[Q] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le recevoir en son appel incident et condamner M.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

[Q] [D] [P] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [C] [G] épouse [S] et Monsieur [H] [S] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [L] [Q] et Monsieur [F] [D] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

O... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner