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493 résultats pour « Article PS 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00480_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02790_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le requérant ne justifie pas, par les éléments invoqués et les pièces versées au dossier, de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd1dcdc6046d479e5979

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68df589f5835300816d8162c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f914cdc6046d47af0dc5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et conformément à l’article L. 446-1 du code de procédure civile, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0c6cdc6046d471b1196

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La consultation a eu lieu le 4 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. Le docteur [P] a transmis son rapport à la juridiction.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3cc9413110008238689

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres demandes».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f6b974d258318455061

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3cb941311000823866f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

EN TOUT ETAT DE CAUSE : -CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND à payer la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ; -DIRE y avoir lieu de plein

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5843cdc6046d47f3344c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2025, la société Otis demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : - déclarer

Source officielle