MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble de jouissance et le préjudice moral Il résulte de l'article 1719 du code civil comme de l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de

est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 17.

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il

Et aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

1134 du code civil.

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera prononcé de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 17 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a débouté [E] [M] de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société GROSFILLEX de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

pour préjudice moral et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En ce qui la taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Il estime qu'il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure car le promontoire n'est pas sis sur la voie publique et la mission s'analyse non comme une mission

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.