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Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera prononcé de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

PS ctx protection soc 3

68e7a51a033cf481c39a3d86

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle

Sociale B salle 3

63a402863f67e905df3d2924

Appel

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture MOTIFS Dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à M.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

Source officielle

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