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1 117 résultats pour « Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l’article 145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a0e74459e0c7ed2724

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, « Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101850_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'arrêté attaqué du 15 mars 2021 n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461000.20220209

Admin. suprême

9 février 2022

9 février 2022

A B et l'Union populaire républicaine (UPR) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300656

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01448

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

a été embauchée comme « chargée d'enseignement » comme l'attestent tous les contrats et avenants qu'elle a signés de 2005 à 2009 et qu'elle n'a jamais contestés ; que la Convention Collective qui régit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20831953a33f9365eef

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501124_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et l'intéressée ne l'allègue d'ailleurs même pas, que Mme C serait inscrite dans un programme de mobilité au sens de l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202147_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2020462_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113075_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66425a72879c8a875bd47bcb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113077_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300436_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e10

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113894_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Les concours mentionnés à l'article 8 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : 1° Ingénierie, gestion technique et architecture ; 2°

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309743_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle